Informations municipales

 


Arrêté préfectoral de pénétration dans les propriétés privées

pour l'inventaire du patrimoine naturel

L'inventaire du patrimoine naturel est institué par l'article L.411-1 A du Code de l'Environnement.

La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est indispensable pour élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, restauration et protection de la biodiversité, ainsi que l'aménagement et la gestion du territoire.

En application de ces dispositions réglementaires, M. le Préfet du Jura a signé un arrêté en date du 19 juin 2020 autorisant les agents chargé de l'inventaire à pénétrer dans les propriétés closes (au minimum 5 jours après l'avoir notifié au propriétaire).


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